Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 59 bis, amendement 12
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-12 rectifié, présenté par MM. Grand et Bas, Mmes Bories et Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller et Joyandet, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Saury, Danesi, B. Fournier, Paul, Morisset, J.M. Boyer et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Gremillet et Allizard et Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot « exception », insérer les mots : « des communes de moins de 1 000 habitants et ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
