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Intervention de Daniel Chasseing
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60
Daniel Chasseing :Cet amendement tend également à supprimer le plafond de population pour l’ouverture aux opérations de fusion de communes du bénéfice des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.
