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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60, amendement 111
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° II-111, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1er janvier 2018 et pour trois années, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
