Intervention de Patricia Schillinger

La loi du 16 mars 2015 a permis de faciliter la création de communes nouvelles en instaurant notamment un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau de dotations de l’État, ainsi qu’un bonus financier de 5 % de dotation forfaitaire pour les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées : 317 au 1er janvier 2016, 200 au 1er janvier 2017. Parmi elles, les communes de moins de 1 000 habitants sont sous-représentées, et celles comptant entre 1 000 et 10 000 habitants surreprésentées. Cette surreprésentation est à rapprocher de l’octroi de la bonification.

L’article 60, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, modifie les dispositions de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la suppression du plancher de population de 1 000 habitants en dessous duquel les communes nouvelles ne peuvent bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire.

L’incitation financière à la création d’une commune nouvelle se trouve ainsi renforcée ; pour autant, il serait souhaitable d’étendre pour trois ans cette bonification aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants qui se sont créées avant 2017 et n’ont pas bénéficié, à l’époque, de ce dispositif.

Cet amendement tend ainsi à la reconnaissance a posteriori du volontarisme, de l’engagement et des efforts des pionniers des communes nouvelles, cela, bien entendu, dans le cadre de l’enveloppe normée de dotation forfaitaire.