Intervention de Claude Raynal

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Les communes nouvelles qui réunissent l’ensemble des anciennes communes membres d’un EPCI bénéficient d’une incitation financière particulière. Il est précisé, dans le projet de loi de finances, que le fait qu’elles appartiennent toutes à un ancien EPCI est apprécié au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Il s’agit d’éviter que des EPCI changent de périmètre juste avant leur transformation en commune nouvelle pour bénéficier des bonifications.

Les amendements n° II-26 rectifié ter et II-70 rectifié visent à supprimer cette disposition. Leur adoption conduirait à maintenir un effet d’aubaine lors de la création de communes nouvelles. La commission y est donc défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement de notre collègue Patricia Schillinger, il a pour objet une extension rétroactive de la bonification de dotation forfaitaire. Les incitations financières à la création de communes nouvelles servent, par définition, à inciter à leur création ; l’adoption de cet amendement conduirait à « inciter à titre rétroactif » à la création de communes nouvelles déjà créées ! L’avis est défavorable.