Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Raynal
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60
Claude Raynal, rapporteur spécial :La mesure proposée nous semble inapplicable.
La DACOM pour 2017 a déjà été répartie. Son montant est déduit de la dotation d’aménagement de l’ensemble des communes, qui comprend la DSU, la DSR et la DNP.
Modifier aujourd’hui la répartition de la DACOM de 2017 reviendrait finalement à modifier l’ensemble de la répartition et à obliger un certain nombre de communes à rendre une partie des dotations perçues.
L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
