L'amendement n° II-109 est retiré.
L'amendement n° II-49, présenté par M. Roger, n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour moitié,
La parole est à Mme la ministre.