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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60, amendement 67
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-67 rectifié, présenté par Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
