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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60, amendement 31
Thani Mohamed Soilihi, président :Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern et Mme Vermeillet.
L'amendement n° II-33 rectifié est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
L'amendement n° II-68 rectifié est présenté par Mme Bruguière.
L'amendement n° II-122 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier et Collin, Mme N. Delattre, M. Castelli, Mme Jouve et MM. Menonville, Vall, Guérini, Dantec et Gabouty.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 10 000 habitants. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° II-31 rectifié bis.
