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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 60, amendement 95
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-95 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Brisson, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Magras et Paul, Mme Puissat, M. Saury, Mme Bories, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
L'amendement n° II-106 est présenté par MM. Savoldelli, Collombat, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié bis.
