Intervention de Claude Raynal

La solution proposée peut sembler, au premier abord en tout cas, séduisante. Cependant, les conséquences précises de sa mise en œuvre sont, à ce stade, difficiles à évaluer. En particulier, la création d’une attribution de compensation d’investissement, qui serait assimilable à une subvention d’équipement, donc fléchée, réduirait la marge de manœuvre descollectivités attributaires. Cela étant, comme il s’agit d’un amendement technique, nous demandons à entendre l’avis du Gouvernement.