Intervention de Charles Guené

Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil en ce qui concerne les PACS, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance. Nous sommes favorables à cet amendement, car le rapport demandé contribuera à objectiver le débat. Je rappelle à ce titre que le Sénat a adopté la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser cette charge.