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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 27 février 2006 à 15h00
Égalité des chances — Article 3 bis priorité
Jean-Pierre Godefroy :... sauf à tomber sous le coup de la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne dont nous avons autorisé l'approbation par la loi du 10 mars 1999.
