Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° II-43, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.