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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61, amendement 18
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-18 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Delahaye, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-37 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ;
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-18 rectifié.
