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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61, amendement 19
Thani Mohamed Soilihi, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-19 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Longeot, Janssens et Kern.
L'amendement n° II-38 est présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 ;
« – Le double du prélèvement moyen national par habitant constaté l’année précédente. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-19 rectifié.
