Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° II-149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et MM. Cigolotti et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale sont exemptés de ce prélèvement. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.