Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement n° II-112 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier, Longeot et Janssens, Mme Joissains, MM. Canevet et Détraigne, Mmes Guidez et Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° Le I de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale classés en zones de revitalisation rurale lors de la révision de juillet 2017 et contributrices pour l’année 2017 au Fonds défini à l’article L. 2336-1, le montant de l’attribution est identique au montant perçu en 2013. » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.