Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61, amendement 112
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n°II-112 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-44, présenté par MM. Vial et Savin, Mmes Puissat, Berthet et Morhet-Richaud et M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement, et inscrite dans la nomenclature comptable, en tant que fonds affectés à l’équipement non transférables.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
