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Intervention de Claude Raynal
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 61
Claude Raynal, rapporteur spécial :La commission est évidemment défavorable à cet amendement, dont l’adoption lierait les mains des collectivités territoriales en fléchant ces recettes vers l’investissement. Nous avons plutôt l’habitude, au Sénat, de chercher à les laisser libres de déterminer l’affectation de cette attribution éventuelle au titre du FPIC.
