L'amendement n° II-64 rectifié ter, présenté par MM. Marie et Kanner, Mmes Cartron et Tocqueville, MM. J. Bigot et Iacovelli, Mmes Lienemann, Harribey et Grelet-Certenais et MM. M. Bourquin, Courteau, Tissot, Durain et Manable, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Didier Marie.