Intervention de Claude Raynal

Le présent amendement vise à supprimer l’article 61 bis, qui élargit le bénéfice potentiel – j’insiste sur ce dernier terme – de la dotation politique de la ville.

L’année dernière, cette éligibilité potentielle a été restreinte aux seules communes relevant précédemment de la DSU cible. On s’en souvient, cette modification avait été introduite via l’adoption d’un amendement de M. Pupponi.

Le présent article permet, quant à lui, d’étendre ce dispositif à l’ensemble des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

Il s’agit d’une éligibilité potentielle, puisque, pour bénéficier de la DPV, une commune doit remplir un certain nombre de critères. Elle doit être éligible à la DSU, plus de 19 % de sa population doit vivre dans des quartiers prioritaires, ses quartiers doivent compter parmi ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants ou elle doit avoir conclu une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Surtout, elle doit faire partie des 180 premières communes d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges.

L’article 61 bis ne modifie pas le nombre des communes effectivement éligibles à la DPV : il reste fixé à 180. En revanche, il élargit à l’ensemble des communes bénéficiaires de la DSU la possibilité d’entrer dans le dispositif, si telle ou telle commune classée avant elles ne remplit pas l’ensemble des critères prévus. On ne risque donc pas d’aboutir à un saupoudrage. La commission est défavorable à cet amendement.