Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-29 rectifié ter est présenté par MM. Leroux et Chaize, Mme Lavarde, MM. Bazin et Morisset, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Paul, Pierre, Lefèvre et Le Gleut, Mme Deromedi et MM. Vogel, Joyandet, Paccaud, Bonhomme et Husson.

L’amendement n° II-73 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et Vullien, MM. Longeot, Maurey et Louault, Mme Férat et MM. Médevielle, Cigolotti, Loïc Hervé, Vanlerenberghe et Marseille.

L’amendement n° II-132 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » ;

- À la deuxième phrase, les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts » ;

b) Le huitième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Sébastien Leroux, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié ter.