Intervention de Pierre Ouzoulias

Hier, le Premier ministre a fait une déclaration surprenante d'un point de vue constitutionnel. Le processus en cours serait une expérimentation nourrissant la réflexion sur la loi. Jeune sénateur, je ne connais pas de droit à l'expérimentation d'une loi qui n'est pas encore votée ! Aujourd'hui, il n'y a pas de vide juridique. Le code de l'éducation s'applique dans toute sa rigueur. Quelle est la légalité des actes votés par les universités jusqu'à l'application de la réforme ? J'ai lu certains attendus correspondant à l'esprit de votre réforme, à savoir la possibilité de sélectionner. Comme les universités sont autonomes, demain, vous leur permettrez de sélectionner. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste déférera devant le tribunal administratif tous les attendus non conformes. Le Sénat doit être écouté et ses travaux pris en compte. On ne peut appliquer une loi qui n'est pas encore débattue. J'ai lu des attendus hallucinants : être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), avoir des lettres de recommandation, avoir suivi des stages ou un parcours professionnel... Il n'y a pas de cadrage national des attendus, seulement une charte sans valeur légale.