Nous procédons aujourd'hui à l'audition de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Depuis plusieurs années, nous assistons à des rentrées universitaires quelque peu apocalyptiques. Nous nous sommes emparés de cette question et, avant l'été et après chaque rentrée universitaire, rencontrons systématiquement le ministre pour dresser un bilan et lui exposer nos préoccupations. Celles-ci se font chaque fois plus fortes.

Depuis votre dernière audition devant notre commission, madame la ministre, vous avez présenté un plan Étudiants et déposé le présent projet de loi, que l'Assemblée nationale a examiné en décembre. Pouvez-vous nous en exposer les points saillants et revenir sur les modifications apportées par nos collègues députés ?

Plusieurs sénateurs se sont émus de l'ouverture de la plateforme Parcoursup lundi dernier, avant même l'examen du texte par le Sénat. Nous aurions besoin de quelques explications sur le sujet, au-delà de la réponse qui a été apportée dans l'hémicycle hier, à l'occasion des questions d'actualité.

Lors de mon audition en octobre dernier devant votre commission et à l'occasion de l'examen des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », je vous ai présenté les grandes lignes de notre plan Étudiants. Le présent projet de loi est la traduction législative de ce plan, sa colonne vertébrale. Je vous remercie de me permettre, dans le cadre de cette audition, de vous exposer les intentions du Gouvernement et le contexte, très spécifique, dans lequel ce texte s'inscrit.

Vous savez tous à quelles difficultés nous avons été confrontés lors de la campagne 2017 d'Admission post-bac (APB). Le système en vigueur, très injuste, a été déclaré illégal, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant mis en demeure le Gouvernement, en septembre dernier, de renoncer à toute forme de traitement automatisé pour décider de l'affectation des étudiants et le Conseil d'État ayant annulé, en décembre dernier, la circulaire permettant le recours au tirage au sort.

Nous faisons donc face à une situation juridique unique : le droit en vigueur n'est plus applicable en l'état et nous devons définir un nouveau cadre légal de toute urgence. Toutefois, cela ne doit pas nous priver des apports d'une discussion au Sénat et il importe que nous travaillions ensemble.

Des inquiétudes ont été exprimées du fait de l'ouverture de Parcoursup avant la fin de l'examen parlementaire de ce projet de loi. Cette plateforme est un simple outil et l'étape dont le cadre sera défini par la loi - celle des affectations et des inscriptions - ne s'ouvrira que le 31 mars. C'est à partir de cette date qu'il nous faudra un véhicule législatif.

Bien évidemment, le Gouvernement est attaché au respect du débat parlementaire. Nous sommes en relation avec le rapporteur depuis décembre, afin que le Sénat puisse jouer son rôle dans les meilleures conditions possible. Mais il nous fallait aussi avancer et faire en sorte que toutes les affectations dans les formations sélectives, qui ne sont pas remises en cause, puissent se dérouler selon un calendrier classique.

Au-delà de la question de la procédure d'inscription, il importe de connaître et reconnaître la réalité de l'enseignement supérieur au sein de l'université : celle d'un échec massif en premier cycle. Le projet de loi vise à répondre à cette problématique. Massifié, l'enseignement supérieur ne s'est pas pour autant démocratisé, comme en attestent le taux d'échec en première année et le faible taux - 30 % - d'étudiants obtenant une licence en trois ans.

Que voulons-nous pour notre jeunesse ? Le diplôme de l'enseignement supérieur constitue la meilleure protection contre le chômage. La hausse du niveau global de formation dans la population est un atout pour notre compétitivité, un gage de prospérité à long terme et un outil pour construire une démocratie plus saine.

Qu'en est-il de la sélection ? Le terme ne nous fait pas peur, mais le sujet n'est pas là. Notre système d'enseignement supérieur a déjà un caractère sélectif : au taux d'échec précédemment mentionné en licence, s'ajoute le fait que près de 54 % des places dans l'enseignement supérieur se trouvent déjà dans des filières sélectives.

Notre ambition est donc de permettre à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme - dans le cadre d'un projet adapté -, de garantir l'équité sociale, mais surtout d'assurer l'insertion professionnelle des étudiants.

Le dispositif proposé est le fruit d'une vaste concertation, ayant réuni, pendant trois mois, acteurs de la communauté de l'enseignement supérieur, parents, étudiants, syndicats, etc. Plus de 55 réunions bilatérales et 11 groupes de travail ont été organisés, représentant plusieurs centaines d'heures de discussion. Nous nous sommes ainsi assurés que les mesures proposées seraient applicables.

Je me suis également beaucoup inspirée des différents travaux et rapports traitant de la question. Je pense notamment aux travaux conduits au Sénat durant les trois dernières années : M. le rapporteur évoquait déjà la notion de prérequis dans un rapport budgétaire ; M. Guy-Dominique Kennel a beaucoup travaillé sur la question de l'orientation ; Mme Catherine Procaccia a fait adopter au Sénat, en 2014, une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants ; M. Jean-Léonce Dupont avait abordé ces différents sujets au sein de votre commission.

Je souhaite donc que nous travaillions de manière convergente et que nos échanges permettent de rapprocher l'ensemble des points de vue.

À nouveau, et même si j'ai conscience que nos discussions ne se limiteront pas au contenu du projet de loi, ce texte ne constitue que la partie législative nécessaire à la mise en oeuvre du plan Étudiants. Les problématiques liées à la plateforme n'entrent pas dans ce cadre.

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, comporte trois séries de dispositions.

Les articles 1er à 5 concernent la rénovation de l'accès au premier cycle et la refonte de la licence.

L'article 1er tend à réécrire l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

Il réaffirme que le baccalauréat est la clé d'accès à l'enseignement supérieur et qu'il n'y a pas de concours d'entrée à l'université. L'objectif est bien, non pas de trier les bacheliers selon leurs notes, mais de les accueillir tels qu'ils sont et de les accompagner vers la réussite.

Une procédure nationale de préinscription est instaurée, avec un lien beaucoup plus étroit entre les établissements du secondaire et du supérieur. À cette fin, nous avons prévu l'intervention d'un deuxième professeur principal en classe de terminale, ainsi qu'une deuxième semaine d'orientation.

Le principal dispositif permettant d'informer et d'orienter les étudiants est celui des « attendus ». Ces derniers s'inscrivent dans un cadrage national, mais se déclinent, si nécessaire, au niveau local. Dans les « caractéristiques » des formations, on trouve notamment des précisions quant aux taux de réussite et d'insertion professionnelle. Afin que ces caractéristiques puissent évoluer au fil du temps, nous avons choisi de conserver ce terme générique.

Les caractéristiques, comme les attendus, sont des outils d'information, non de sélection. Il s'agit de permettre aux étudiants de faire un choix parfaitement éclairé.

Les attendus nationaux, publiés dès décembre dernier, sont désormais accessibles sur Parcoursup. La plateforme, qui présente actuellement 13 000 formations, devra référencer l'ensemble des formations à l'horizon de 2020.

Le périmètre des formations comprend l'enseignement privé afin que les établissements de ce secteur puissent être associés à toutes les étapes de la procédure nationale.

Chaque jeune pourra inscrire jusqu'à 10 voeux, non hiérarchisés. Cela obligera les lycéens à s'interroger sur leur projet de formation et permettra de limiter les choix par défaut. L'étape des voeux sera clôturée le 31 mars, comme indiqué précédemment, date à laquelle, je l'espère, la loi aura été discutée et adoptée.

L'affectation se fera selon la cohérence entre le profil du bachelier et la formation demandée.

L'inscription pourra être subordonnée au suivi d'un accompagnement pédagogique adapté et spécialisé - le fameux « oui, si » -, qui doit être considéré comme une chance et non comme une punition. Ce « oui, si » peut être introduit du fait de l'absence de hiérarchie dans les voeux. Ainsi, l'étudiant disposera de l'intégralité de la réponse avant de décider.

Si les capacités d'accueil de l'établissement ne permettent pas d'accepter toutes les candidatures, l'inscription se fera sur la base de la meilleure adéquation entre le profil du candidat et la formation demandée. Cette partie du projet de loi constitue une protection contre toute affectation automatique et aléatoire.

Les filières déjà sélectives le demeurent. Par ailleurs, nous rapprochons les sections de techniciens supérieurs (STS) et les instituts universitaires de technologie (IUT) de leur vocation d'origine : l'accueil des bacheliers professionnels et technologiques. Nous ne refusons pas à ces derniers l'accès à l'université, mais faisons en sorte qu'ils disposent d'un accès prioritaire aux filières qui leur sont destinées.

Les recteurs seront les garants du bon déroulement de la procédure. Ils fixeront un nombre minimal de places dans les formations non sélectives pour les étudiants boursiers. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'élargir les quotas d'étudiants boursiers aux classes préparatoires.

Nous avons également prévu un nombre de places limité pour les étudiants souhaitant suivre un cycle dans une autre académie que leur académie d'origine, tout en veillant à éviter une trop grande concentration des meilleurs élèves dans les meilleures universités.

Plusieurs amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont permis de régler les situations spécifiques des étudiants ultramarins, des Français de l'étranger, des ressortissants étrangers ainsi que des étudiants ne disposant pas de la formation souhaitée dans leur académie ou à proximité. Tous seront réputés être issus de l'académie au sein de laquelle la formation demandée est située.

En raison du baby-boom des années 2000, nous allons devoir accueillir 28 000 étudiants supplémentaires l'an prochain. Pour assurer cet accueil, nous ajoutons 22 000 places nouvelles aux 130 000 restées vacantes à l'automne 2017, soit un total de plus de 150 000 places.

Dans un dialogue respectueux de l'autonomie des établissements, les recteurs veilleront à garantir l'affectation des étudiants en cas de difficulté en fin de procédure. Dans ce but, nous créons une commission d'accès à l'enseignement supérieur, chargée de proposer une solution à tout candidat n'ayant reçu aucune réponse positive, ce dernier ayant la possibilité de l'accepter ou de la refuser. Évidemment, des solutions de bon sens seront recherchées, en lien avec tous les établissements susceptibles de pouvoir accueillir l'étudiant.

L'article 2 vise à étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » à toutes les filières.

L'article 2 ter tend à inscrire, dans le code de l'éducation, le principe d'une licence modulaire et capitalisable. Nous disposerons ainsi, enfin, d'une licence conforme au modèle européen : au lieu d'un cursus en trois ans, 180 crédits relevant du Système européen de transfert et d'accumulation de crédits - ou crédits ECTS - et associés à des unités d'enseignement. Ce changement profond de philosophie permettra de mieux prendre en compte la diversité des publics et de mettre en oeuvre des parcours plus souples et personnalisés. La modularité sera mise en place progressivement.

Dès la rentrée prochaine, les étudiants en licence pourront aussi expérimenter le droit de césure, permettant de suspendre temporairement sa scolarité, dans la limite de deux semestres, pour mener à bien un projet professionnel, civique, personnel, artistique, etc. Déjà largement pratiquée dans de nombreux établissements, cette année de césure ne reposait sur aucune base légale. Les changements introduits visent donc à sécuriser le dispositif.

Il nous semble, par ailleurs, qu'on ne peut aborder la question de la réussite étudiante sans traiter celle de la qualité de la vie étudiante, ce que nous faisons aux articles 3 et 4, notamment.

Nous supprimons la délégation de gestion au titre du régime de sécurité sociale étudiant et prévoyons une bascule de l'ensemble des étudiants vers le régime général à la rentrée de 2019, reprenant ainsi une position constante du Sénat depuis 2012. La cotisation de 217 euros sera supprimée dès la rentrée de 2018 et les professionnels des mutuelles étudiantes pourront être transférés vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

Nous instituons une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Il s'agit, non pas d'un droit d'inscription supplémentaire, mais d'une contribution au service de la vie étudiante demandée à tout étudiant, collectée via le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et reversée aux établissements porteurs des projets. Parmi les actions financées, celles qui concernent la santé et la prévention chez les étudiants seront mises en avant.

Les députés ont opté pour le principe d'une cotisation unique, dont le montant est inscrit dans la loi, mais l'équilibre financier du dispositif doit encore être précisé.

Enfin, plusieurs demandes de rapport ont été introduites, notamment à l'article 7. Je connais la jurisprudence du Sénat en la matière, mais nous avons une réforme d'ensemble à mener, dépassant largement le cadre législatif. À ce titre, le principe d'un suivi et d'un contrôle via un rapport constitue une proposition équilibrée.

Ce projet de loi est une première étape, avant un long travail d'évaluation, de contrôle de l'action du Gouvernement et de correction. Il est important que nous puissions travailler en ce sens, dans le dialogue et la confiance.

Je vous remercie chaleureusement, madame la ministre, de votre disponibilité, de votre écoute et de votre respect pour le travail du Sénat. Celui-ci jouera son rôle. Nous nous exprimerons et peut-être ne serons-nous pas d'accord sur tout. Mais nous sommes là pour débattre !

Avec la fin de la hiérarchisation des voeux, conduisant à une multiplication du nombre de candidatures par dix, toutes les filières vont se trouver en tension. De fait, elles deviendront sélectives, ce qui n'est d'ailleurs pas pour me déplaire puisque, depuis longtemps, je suis favorable à une sélection pour tous.

Vous avez indiqué, sur Europe 1, que « le principe était de dire oui à tout le monde ». De telles déclarations sont de nature à troubler, car elles peuvent conduire nos étudiants à penser que tout est possible.

Je suis réservé sur le dispositif de rattrapage des étudiants malheureux, craignant la mise en place d'une véritable usine à gaz.

Je suis également inquiet des modalités de fonctionnement retenues pour Parcoursup. Je souhaite le succès de la plateforme, mais la décentralisation proposée risque d'engendrer des phénomènes de congestion et de files d'attente.

Vous avez prévu une accélération progressive du calendrier. Mais quel sort sera réservé à un étudiant n'ayant pas répondu dans les 24 heures, parce qu'à la fin du mois de juillet, il séjourne dans une zone blanche ? Il aurait été plus efficace de revenir, pour les derniers tours d'affectation, à un algorithme avec des choix hiérarchisés.

Autre inquiétude, qu'avez-vous prévu s'agissant des places en IUT et en STS, filières les plus adaptées aux profils des bacheliers professionnels et technologiques ?

Enfin, les algorithmes, si décriés dans le dispositif APB, vont être multipliés et diversifiés. Pouvez-vous nous assurer qu'ils seront tous publiés par les établissements, afin que les bacheliers puissent formuler leurs voeux en connaissance de cause ?

Les filières potentiellement sous tension se trouvent dans la même configuration que les 54 % de filières sélectives. Dans les IUT et BTS, il y a en moyenne entre 20 000 et 25 000 demandes pour 100 à 200 places. Les filières sélectives ordonnent les candidatures : les étudiants sont appelés au fur et à mesure de leur rang. Elles répondent « oui » ou « non » à une candidature, tandis que dans les filières non sélectives, la réponse est « oui » ou « oui, si » à toutes les candidatures. Telle est la réalité.

Dès qu'un bachelier obtient deux réponses positives, il doit choisir ce qu'il préfère et peut conserver toutes les réponses en attente. C'est ce système dynamique qui a été choisi pour le nouvel algorithme. Les chercheurs du Collège de France l'affirment : cet algorithme fonctionne. L'an dernier, les trois vagues de réponses séparées de trois semaines donnaient des résultats rapides si les jeunes répondaient rapidement. Le nouveau processus sera a minima aussi rapide, voire plus rapide.

Nous avons prévu la possibilité d'entrer plusieurs numéros de téléphone ou adresses électroniques des lycéens ou de leurs parents pour les informer le plus tôt possible, et les principaux et professeurs du lycée seront informés de la situation des élèves de leur classe, afin qu'ils puissent conseiller les jeunes dans leur choix, et aider ceux qui sont dans une situation difficile.

Les algorithmes développés par les établissements sont un sujet qui nous préoccupe. L'algorithme Parcoursup peut être paramétré pour examiner certains points spécifiques du dossier de l'étudiant : les notes, la motivation, d'autres compétences...

Vous évoquiez la possibilité pour les recteurs de « rattraper » un élève et le droit à poursuivre ses études. L'année dernière, chaque élève devait choisir au moins une filière de licence non sélective - une « pastille verte ». Ces filières se sont retrouvées saturées. Un maximum de bacheliers professionnels ou technologiques souhaite faire un IUT ou un BTS des filières sélectives ; ils peuvent donc n'obtenir aucune réponse positive. Or il y avait plus de 9 000 places libres dans les BTS en France en septembre dernier car il y a de très nombreux BTS. La plateforme gère 13 500 formations. Ce sujet doit être traité. Les recteurs savent en temps réel où sont les places. Nous avons prévu une enveloppe financière pour qu'ils proposent le suivi d'une formation loin du domicile couplée avec un logement dans une résidence du CROUS.

Hiérarchiser en fin de procédure était une possibilité que nous aurions pu suivre, mais il nous est interdit de prendre une décision ne relevant que d'un algorithme. Nous n'avons pas voulu prendre ce risque. Nous sommes observés et devons être clairs par rapport à la loi Informatique et Libertés. Nous avons nommé un comité scientifique et éthique, afin d'améliorer la plateforme. Ce sujet ne relève pas du législatif.

Madame la ministre, merci pour la qualité de votre écoute, merci d'avoir lu notre rapport sur l'orientation scolaire et d'avoir osé intégrer certaines de nos propositions. APB n'était qu'un logiciel perfectible. Montrer du doigt un logiciel est habile, il ne vous répondra pas. Mais le choix d'un autre logiciel est politique.

Vous proposez une trajectoire d'affectation et non d'orientation. Les deux sont différentes, comme je l'ai récemment rappelé au Président de la République. Même si deux semaines ont été intégrées avec l'intervention désormais de deux professeurs principaux en classe de terminale, il s'agit d'une affectation et non d'un choix de vie qui se fait bien plus en amont.

Vous éditez des attendus, nous attendions des prérequis ; ces termes différents recouvrent la même réalité. La prise en compte des compétences était une autre de nos propositions. Actuellement, ces compétences ne sont pas évaluées dans le secondaire : les conseils de classe émettent des voeux, à partir d'une synthèse des notes et non des compétences. Le système est perfectible. Souvent, le second professeur ne sait pas vraiment ce qu'il apporte par rapport au premier. Il faudra conseiller ces enseignants.

Parcoursup prévoit 10 voeux non hiérarchisés, 20 s'ils sont groupés, sur lesquels se prononce le conseil de classe. C'est un nombre important. Il est alors facile pour le Gouvernement de se prévaloir qu'il a répondu aux voeux des jeunes ! Je vous en félicite...

J'ai quelques souvenirs de la création du bac professionnel, qui visait une insertion professionnelle immédiate et non la poursuite des études. Reconnaître tout bac comme premier niveau avant des études universitaires pose problème. Il n'y a que 2 % de réussite des étudiants issus de bacs pro en première année de licence, il faut trouver une solution.

Je regrette que vous n'encouragiez pas à la mobilité. Certes, des bourses ont été prévues, mais réduire les aides personnalisées au logement (APL) n'encourage pas à la mobilité. Il faudrait des mesures d'accompagnement.

L'excellent rapport de M. Guy-Dominique Kennel est le fruit des travaux du groupe de travail de notre commission, qui était présidé par Jacques-Bernard Magner.

Lorsqu'on change un article du code de l'éducation, le débat sur la sélection ou l'absence de sélection ne se pose même pas. En responsabilité, le groupe socialiste et républicain se doit de participer au mieux à la construction de ce texte...

Je partage l'avis de mon collègue sur la mobilité. Que deviendrait un jeune qui refuserait la formation proposée par le recteur ? Le choix du recteur ne se fait pas sur le niveau, mais sur la place disponible. Vous ajoutez que la formation sera proposée dans l'académie - zone dont est chargé le recteur. Ouvrons le champ des possibles et sortons de ce carcan géographique ! Les recteurs se parlent. Des étudiants trouveraient ainsi leur place dans l'université.

Ne craignez-vous pas que les attendus soient dévoyés ? Je me félicite du cadrage national, mais il est complété par des demandes particulières de certaines universités. C'était déjà le cas d'APB. Ainsi, si un étudiant n'a pas le niveau pour suivre un cursus en droit à l'université Paris-Assas, il devra aller à Besançon...

C'est très bien Besançon !

Cela peut aller très loin. Le cadrage permet une harmonisation nationale, mais si les attendus sont prescriptifs et sélectifs, ils accentueront la concurrence entre les universités et les hiérarchiseront par niveaux.

Les remises à niveau et l'accompagnement pédagogique sont conditionnés à l'acceptation par le bénéficiaire. Peut-on débattre avec les étudiants d'une mise en oeuvre plus souple des attendus, notamment pour un jeune qui travaille en parallèle ?

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants met fin à l'arbitraire tirage au sort des candidats, qui ne tenait pas compte de leurs résultats ou de leur motivation. Mais certaines filières continuent de souffrir d'un manque de moyens, et il y aura de nouvelles filières sous tension. La création de 30 000 places d'ici à 2020 est insuffisante, compte tenu de la massification de l'enseignement supérieur. Il s'agit aussi d'accueillir et de suivre pédagogiquement les étudiants.

Quels moyens financiers le Gouvernement prévoit-il pour les universités afin de réduire le taux d'échec en licence et pour organiser les examens dans le cadre de Parcoursup ? Je n'ai pas vu dans la dernière loi de finances des postes supplémentaires d'enseignants...

La possibilité pour des étudiants de réaliser une première année de césure mécontentera ceux qui n'ont pu accéder à cette filière. Comment se passera leur retour et à quel niveau ? Je crains que le nombre de demandes soit limité si aucune bourse n'est prévue pour cette année de césure ou si les boursiers ne peuvent garder la leur...

Je partage l'inquiétude sur les bacs technologiques et professionnels, notamment à long terme. Une sélection se développe dans les filières sous tension. Une inscription des bacheliers professionnels à l'université n'est pas satisfaisante s'ils n'ont aucune chance de réussite. Où vont-ils s'inscrire ultérieurement ? Les places ne vont pas s'ouvrir miraculeusement.

Vous avez ouvert, mais pas entièrement, la porte de la remise à niveau. Sera-t-elle une année propédeutique préalable à l'entrée dans un parcours diplômant et pouvant donner lieu à des réorientations dans l'année ou le semestre sur une nouvelle filière ? Sera-t-elle uniforme ou adaptée à chaque université ? Le projet de loi est flou, alors que les réalités sont disparates. Comme M. Kennel, le groupe Union centriste s'interroge sur la formation des personnes qui orientent les lycéens ou les étudiants, notamment dans une perspective d'entrée dans le monde du travail.

Le critère de localisation dans l'académie est logique, mais pas dans toutes les régions. L'Île-de-France est découpée en plusieurs académies : ce critère crée donc des cloisons injustifiées. Un bachelier de Seine-Saint-Denis n'aurait aucun accès à des universités parisiennes ? Ce sujet mérite d'être approfondi.

Hier, le Premier ministre a fait une déclaration surprenante d'un point de vue constitutionnel. Le processus en cours serait une expérimentation nourrissant la réflexion sur la loi. Jeune sénateur, je ne connais pas de droit à l'expérimentation d'une loi qui n'est pas encore votée ! Aujourd'hui, il n'y a pas de vide juridique. Le code de l'éducation s'applique dans toute sa rigueur. Quelle est la légalité des actes votés par les universités jusqu'à l'application de la réforme ? J'ai lu certains attendus correspondant à l'esprit de votre réforme, à savoir la possibilité de sélectionner. Comme les universités sont autonomes, demain, vous leur permettrez de sélectionner. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste déférera devant le tribunal administratif tous les attendus non conformes. Le Sénat doit être écouté et ses travaux pris en compte. On ne peut appliquer une loi qui n'est pas encore débattue. J'ai lu des attendus hallucinants : être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), avoir des lettres de recommandation, avoir suivi des stages ou un parcours professionnel... Il n'y a pas de cadrage national des attendus, seulement une charte sans valeur légale.

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires est plutôt favorable au projet de loi, avec une évolution plutôt positive, qui tient compte des attendus et des étudiants. Même si la période transitoire s'annonce difficile, nous attendons l'application de la loi.

Tant que l'orientation ne sera pas réalisée très en amont, il n'y aura pas de résultat parfait. Améliorons l'existant. Je m'inquiète pour les bacs professionnels et technologiques. Faisons preuve de pédagogie. Il ne faut pas que certains se précipitent sur des filières plus adaptées aux titulaires d'un bac profesionnel.

J'ai été surprise à la lecture de l'article 28 du projet de loi relatif au droit à l'erreur, qui prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions expérimentales pour dix ans de regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Personne ne se satisfait du statu quo. Les lycéens nous demandent de nous mettre au-dessus des clivages partisans. Seul le résultat nous intéresse. Pédagogie et explication sont les maîtres-mots. Comment mieux préparer les élèves à la décision pour qu'ils fassent leurs voeux ? Certes, un deuxième professeur est dédié à cette mission en classe de terminale, mais il faudrait aider les lycéens dès leur entrée au lycée.

La contribution créée doit être destinée à l'accompagnement et à l'accueil des étudiants pour une bonne transition vers le supérieur, notamment de ceux venant de loin et en particulier de l'outre-mer. Ils sont souvent perdus et perdent des mois, voire un an pour trouver un logement ou savoir comment survivre.

Sur les attendus, je vous confirme qu'il existe un vide juridique : la loi actuelle prévoit la prise en compte du premier voeu des étudiants. Si la loi n'est pas votée, on pourra de nouveau hiérarchiser les voeux dans la plateforme. La loi prévoit aussi de prendre en compte l'académie - seulement - et la situation de famille de l'étudiant. Or les établissements ont des capacités d'accueil limitées, au-delà desquelles ils ne peuvent pas fonctionner, en tant qu'établissements recevant du public. Comment répondre à deux injonctions contradictoires : droit d'inscription dans le supérieur et interdiction de dépasser les capacités ?

Que les conseils d'administration des universités votent les attendus relève du fonctionnement normal d'une université. Avant la transmission de documents au ministère, les instances les valident. Cela n'implique pas que ces attendus s'appliquent réellement. À partir du 31 mars, si la loi est votée, ce sont les attendus nationaux qui s'appliqueront ; ils pourront éventuellement être précisés localement. Les recteurs, garants de l'État par rapport aux présidents des universités, sont aussi chanceliers des universités. Levons toute confusion : le BAFA et les certifications payantes ne feront pas partie des attendus, ce sera refusé. Les attendus seront nationaux car les diplômes sont nationaux. Ils ont un rôle purement informatif et ne constituent en aucun cas une liste de critères de sélection, comme vous vous acharnez parfois à le faire croire. Parcoursup est une plateforme d'orientation, où sont inscrits les voeux. Elle ne dépend ni de la précédente loi, ni du code de l'éducation, ni de la future loi, car les textes actuels prévoient une « procédure d'inscription nationale » et c'est bien ce que nous avons mis en place avec Parcoursup.

Des précisions locales sont possibles : certaines universités sont plus exigeantes. Le territoire académique n'est qu'un territoire de référence ; il n'interdit pas que les recteurs se parlent au sein d'une région académique, afin de proposer ailleurs une affectation.

Le sujet francilien a été longtemps débattu. Les présidents d'universités de banlieue refusent de ne recevoir que des étudiants qui n'ont pas été admis dans les universités de Paris intra-muros. Il faut instaurer une mobilité inter-académie qui ne soit ni globale ni générale, au risque, sinon, d'une terrible concentration. C'est la réalité. Actuellement, les étudiants des très grandes écoles sont issus de moins de dix classes préparatoires, alors qu'auparavant les grands lycées en région étaient bien représentés. Désormais, ils ne peuvent plus afficher le moindre élève intégrant Polytechnique ou HEC. Je suis très attachée à l'équilibre entre les territoires. Tous les établissements méritent d'attirer d'excellents étudiants, qui tirent vers le haut les autres. Certes, il existe des difficultés particulières en Île-de-France. Formation par formation, la zone concernée est soit le territoire de la région académique, soit l'académie. Certaines formations en tension dans l'académie de Versailles ne le sont pas dans les académies de Créteil ou de Paris. Nous ne bloquerons pas une bonne répartition, et y travaillons avec les recteurs.

Nous rajoutons 22 000 places dans les filières sous tension, mais elles ne sont pas réparties dans tous les établissements. Ainsi, nous ouvrirons cinq nouvelles antennes de STAPS et travaillons avec les facultés et les villes pour bénéficier d'équipements sportifs disponibles.

Par amendement, 20 millions d'euros ont été ajoutés au budget, soit 34 millions d'euros en gestion sur un tiers de l'année. L'année prochaine, ce budget sera donc trois fois plus important. Sur le quinquennat, 500 millions d'euros seront spécifiquement dédiés à la réforme. Le grand plan d'investissement passera de 250 à 500 millions d'euros pour construire des salles de cours, créer des cours en ligne, former des professeurs... Au total, 950 millions d'euros seront consacrés à la réforme sur le quinquennat.

Malheureusement, les universités ont négocié leur masse salariale au moment de leur autonomie. Leur budget leur est affecté par le ministère, transite par lui, et donc la masse salariale des personnels fonctionnaires de l'État n'est pas considérée comme relevant du titre 2. Les établissements d'enseignement supérieur ont supporté les décisions concernant la masse salariale des fonctionnaires sans que cela soit compensé. Aujourd'hui tous les établissements sont en-deçà du plafond d'emplois, mais sont contraints par leur masse salariale. Nous avons besoin d'investissements de masse salariale. La majorité des 500 millions d'euros budgétés est sécurisée sur la masse salariale, car une fongibilité est ensuite permise vers les investissements et le fonctionnement, et non l'inverse. Les universités pourront donc recruter.

L'orientation, sujet important, fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'éducation nationale. Il faudrait inscrire l'orientation dès la classe de seconde comme un objectif du lycée, pour construire une véritable orientation, avec du temps et de la méthode. Les Fiches Avenir existaient déjà, mais n'étaient pas utilisées : les équipes évaluaient les notes et non les compétences. Nous espérons que la loi aura un effet rétroactif, et que les enseignants du secondaire examineront ces compétences. Cela prendra effet avec la réforme du lycée et du baccalauréat. Nous avons choisi de partir du supérieur pour voir comment les lycéens y parviennent plutôt que de fonder notre réflexion à partir du lycée... Oui, une orientation ne se décide pas en quinze jours. Il faut former les professeurs. Par ailleurs, la nouvelle loi fixera l'existence de commissions mixtes entre le scolaire et le supérieur.

Comment envisager le « oui, si » ? Dans les établissements, les directeurs d'études tiennent compte des conditions de vie des étudiants. Le jugement n'est pas définitif. Un jeune peut très bien s'épanouir s'il est inscrit dans quelques unités d'enseignement (UE), tandis qu'un autre étudiant peut couler dans la filière qu'il a choisie. On peut alors lui prescrire de suivre des UE de méthode pour revenir à niveau. Il faut davantage moduler.

Hier, j'ai visité une université qui expérimente ce dispositif pour des bacheliers de la filière professionnelle. À la fin de l'année, soit l'étudiant intègre une licence classique avec un taux de réussite de 66%, soit un BTS ou un IUT, auquel il est bien préparé. Pour d'autres étudiants, il faudra moins d'une année complète pour être à niveau. Le programme se définit à la rentrée, sur la base de tests et de rencontres. Un financement supplémentaire sera accordé en fonction d'indicateurs comme le taux de réussite en première année. Cela relève de l'autonomie pédagogique des établissements. Chacun a ses idées. Ce dispositif sera mis en place dès la rentrée.

Sur les articles 3 et 4 du projet de loi sur la vie étudiante, je me félicite que l'Assemblée nationale ait augmenté l'âge de la prise en charge jusqu'à 25 ans. Les boursiers sont exonérés de la cotisation créée, mais sont-ils aussi exonérés de la cotisation pour les activités sportives et culturelles ? Cette cotisation sera versée au CROUS qui redistribuera selon ses priorités.

J'ai rencontré des représentants du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS). Une cotisation de 5,1 euros est prévue pour la médecine préventive. Auparavant, les étudiants se rendaient à l'université pour des actions de prévention. Aujourd'hui, ils sont dans l'expectative. Dans certaines régions, une convention entre l'agence régionale de santé (ARS) et le rectorat existe, mais fonctionne plus ou moins bien. Le personnel médical du SIUMPPS est souvent en nombre insuffisant. Les étudiants étrangers de l'université de Bretagne occidentale proviennent de cent onze pays différents, c'est beaucoup. Auparavant, la visite médicale était réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Désormais, elle est réalisée par des médecins universitaires, qui n'ont pas les moyens de la faire correctement.

Les cordées de la réussite et le continuum lycée-université perdurent-ils ?

Quelques points me semblent tout de même insuffisamment clairs dans l'exposé de Mme la ministre, notamment le contenu de l'année de formation complémentaire. Le terme générique « caractéristiques » m'apparaît également insuffisant. Il faudrait être plus précis. Il en va de même pour le principe de bon sens adopté pour les affectations par le recteur, sur avis, sans doute, des chefs d'établissement.

L'absence de hiérarchisation des voeux engendrera plus de travail pour les établissements et nous nous dirigeons, de toute façon, vers des algorithmes locaux. Par ailleurs, la CNIL a remis en cause la transparence de l'algorithme, non son existence.

Enfin, j'aspirerais à plus de considération envers le Sénat. Les députés ont pu débattre et modifier profondément le texte ; dès lors que le processus est déjà engagé, nous ne serons pas en mesure de le faire.

Je m'inquiète du délai d'application de cette réforme. Vous souhaitez que cette dernière soit effective dès la rentrée prochaine. Au regard des interrogations et des messages d'alerte de l'administration, pouvez-vous nous garantir que le système est déjà au point ?

À mon tour, je voudrais vous remercier du travail important qui a été réalisé en peu de temps pour rompre avec cette sélection inique des étudiants par le tirage au sort.

Vous vous attaquez à l'aspect qualitatif, mais vous ne réglez pas l'aspect quantitatif. La persistance d'un goulet d'étranglement à l'entrée de l'université conduira à proposer à une partie des étudiants écartés une année de mise à niveau, mais une fois cette mise à niveau constatée - comment le sera-t-elle ? -, ces étudiants viendront grossir les effectifs entrants. L'afflux des étudiants à l'université n'est pas uniquement dû au baby boom des années 2000. Ne pensez-vous pas que le niveau du baccalauréat a considérablement baissé au cours des quinze dernières années ?

Je vous remercie d'avoir eu le courage de mettre fin à un système indigne du ministère de l'enseignement supérieur. Ce texte constitue une avancée certaine, et nous comptons beaucoup sur notre rapporteur pour l'améliorer encore.

Je m'interroge quand vous affirmez que le diplôme protège. Ce discours, que l'on entend depuis plusieurs années, est dangereux. Effectivement, un jeune diplômé trouve plus facilement un emploi qu'un jeune sans diplôme, mais ces emplois sont souvent sous-qualifiés et auraient pu être occupés par des jeunes moins diplômés. Ne vaudrait-il pas mieux s'orienter vers des parcours plus itératifs ?

La question des Français de l'étranger a, semble-t-il, été réglée à l'Assemblée nationale. Dans le paragraphe consacrant une relative liberté des candidats Français de l'étranger en matière de choix de leur lieu d'études, il est fait allusion à leur académie de résidence. Cela me semble engendrer une contradiction. Si le jeune Français de l'étranger ne reçoit aucune réponse positive, où sera-t-il affecté puisqu'il n'est domicilié dans aucune académie ? Qu'en sera-t-il s'il refuse la proposition du recteur ? Pouvez-vous me confirmer que tous les étudiants, y compris les Français de l'étranger et les étrangers venant étudier en France, seront affiliés à la sécurité sociale ?

Selon de nombreuses études, plus de 60 % des métiers de demain n'existent pas encore. Comment comptez-vous gérer des orientations vers des métiers en création ? Comment s'effectue la veille sur ces métiers et la formation des orienteurs ? Le FAFIEC (organisme paritaire collecteur agréé qui finance notamment la formation professionnelle des métiers du numérique) peut-il jouer ce rôle ?

Actuellement, les boursiers souhaitant accéder à des activités culturelles ou sportives paient, selon les établissements, entre 20 et 40 euros. Nous projetons d'intégrer toutes ces contributions à la cotisation vie étudiante, dont ils seront exonérés.

Nous allons faciliter la création de centres de santé en lien avec l'ARS, ce qui permettra de faire venir des médecins, notamment des spécialistes, avec une prise en charge complète via le tiers payant.

Par ailleurs, durant leur année de césure ou de remise à niveau, les étudiants seront inscrits administrativement dans la licence demandée et la réintégreront à l'issue de la période. Ils ne sont pas hors-sol ! Le droit commun s'applique aux étudiants boursiers.

Les « caractéristiques » regrouperont des informations probablement amenées à évoluer. Par exemple, aujourd'hui, nous ne disposons pas de statistiques fiables sur l'insertion professionnelle à l'issue d'une licence générale. Nous avons donc cherché une formule permettant d'accroître, sans revenir en permanence sur la loi, cette liste de caractéristiques.

La CNIL a demandé qu'aucune décision juridique ne soit prise sur la base d'un algorithme, sans intervention humaine. C'est pourquoi nous n'avons pas pris le risque de réintroduire une affectation automatique en fin de parcours.

Le système est robuste et a été testé. Nous avons procédé à des simulations, notamment de crise.

S'agissant du goulet d'étranglement, celui-ci existe déjà. À la fin de chaque année universitaire, environ 150 000 étudiants de première année se réorientent et recommencent entièrement leur cursus. C'est pourquoi, l'an dernier, la plateforme a dû gérer 650 000 bacheliers et 150 000 réorientations, soit 800 000 dossiers.

Nous travaillons effectivement à une redéfinition du baccalauréat. Mais je ne suis pas de ceux qui jugent que le niveau d'éducation a baissé : les capacités, les logiques et les modes d'apprentissage évoluent.

Je partage totalement votre remarque, monsieur Carle : il faut une adéquation entre diplôme et emploi. La disparition pratiquement totale des sorties après un diplôme universitaire de technologie (DUT) conduit à un manque de techniciens supérieurs dans les entreprises et à l'embauche de diplômés bac+5 à ce niveau. Cela justifie que l'on simplifie le retour aux études.

Les évolutions concernant les Français de l'étranger ont été apportées par amendement. Peut-être faut-il retravailler ces questions pour éviter toute ambiguïté. Tous les étudiants seront bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale, y compris les étudiants internationaux.

Dans le cadre de la préparation à la mutation des métiers, je travaille avec les établissements à la multiplication des conseils de perfectionnement, mais cela ne relève pas de la loi. Pour pouvoir proposer des modules plus professionnalisants en licence, par exemple, il faut disposer de prescripteurs capables d'identifier les bonnes formations, notamment celles qui permettront d'anticiper les mutations. De la même manière que nous fluidifions le lien entre les enseignements secondaire et supérieur, nous devons fluidifier le lien entre l'enseignement supérieur et l'emploi, l'insertion professionnelle figurant parmi les quatre missions des universités.

La réunion est close à 17 h 35.