Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, s’est déjà exprimé sur l’opportunité de ce projet de loi et l’importance de ces ordonnances. Je n’y reviendrai donc pas.

Il me paraît important de souligner que cette réforme, pourtant difficile, a été menée dans un climat serein, en grande partie grâce au pragmatisme des parties prenantes et au temps qui a été consacré à la consultation des différents acteurs et aux négociations.

Les ordonnances proposées par le Gouvernement et amendées par la commission des affaires sociales du Sénat privilégient le dialogue social dans l’entreprise, simplifient certaines règles qui constituaient indéniablement un frein au développement de l’emploi, apportent de la flexibilité et, ainsi, adaptent notre législation du travail à l’évolution de notre économie sans précariser les salariés.

Les règles relatives à la négociation collective sont clarifiées grâce à une articulation cohérente entre accords de branche et accords d’entreprise, une place importante étant donnée à ces derniers.

La fusion des instances, donnant naissance au CSE, est une bonne mesure alliant simplicité et efficacité. La réforme du compte de prévention de la pénibilité était nécessaire. Certains critères étaient difficilement définissables et gérables, notamment par les petites entreprises. Leur retrait est une très bonne nouvelle, en particulier pour ces dernières.

Étant élu d’un département rural, je veux souligner la prise en compte des spécificités des petites entreprises dans le code du travail. Alors qu’elles sont les nombreuses dans notre pays, les règles leur sont rarement adaptées. Les TPE-PME pourront maintenant conclure un accord collectif, même si elles n’ont pas de délégué syndical. Comme l’a rappelé Claude Malhuret, seulement 4 % des entreprises de moins de 50 salariés disposent d’un délégué syndical.

La mise en place d’un barème des indemnités prud’homales pour l’ensemble du pays est aussi une mesure d’équité.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a souhaité exprimer son avis sur les effets de seuil, s’agissant notamment du seuil de 50 salariés, et sur le droit de contrôle de l’administration concernant la validation d’une rupture conventionnelle collective, extension de la rupture conventionnelle individuelle introduite dans le droit du travail en 2008. Contrairement à ce que certains prétendent, il ne s’agit pas d’un licenciement économique déguisé. Je rappelle que les salariés doivent être volontaires et que l’accord doit être accepté par 50 % des syndicats.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants-République et Territoires est favorable à ces ordonnances. En France, l’emploi industriel a reculé de 25 % en quinze ans. Notre législation, qui se voulait vertueuse en étant très protectrice envers les salariés, pouvait, par un excès de contraintes, freiner le développement de l’emploi. Dans ce contexte, il fallait faire évoluer les règles qui régissent notre économie pour aller vers le plein-emploi, sans précariser les salariés, mais en visant une augmentation du nombre d’embauches en CDI dans les entreprises.

Après l’adoption de ces ordonnances et la baisse des charges, d’autres textes, eux aussi très attendus, seront nécessaires à la relance de l’économie, à l’instar de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.