Intervention de Muriel Pénicaud

En ce qui concerne l’amendement n° 25, employer la formule d’« inversion de la hiérarchie des normes » n’est pas juridiquement exact. En outre, c’est abusif. Cela a déjà été dit lors de l’examen de la loi d’habilitation, mais je ne compte pas recommencer une démonstration qui a déjà été faite tout à l’heure. Il convient d’être rigoureux quand on utilise un tel terme.

Je voudrais simplement revenir sur l’exemple qui a été donné à l’instant à propos du SMIC. Rien n’a évidemment changé de ce point de vue : si le SMIC augmente au point que le niveau d’un minimum conventionnel se retrouve au-dessous du sien, ce minimum doit être réévalué pour rattraper l’écart constaté. Sinon, le SMIC ne serait pas un salaire minimum !

Enfin, je suis défavorable aux amendements n° 146 et 147, parce que la notion de « garanties au moins équivalentes », figurant dans le code est à la fois assez large pour permettre une négociation et assez précise pour éviter toute confusion. Cette formulation n’empêche pas la mise en place d’un espace de discussion, tout en apportant la garantie que, en définitive, le résultat soit équilibré, ce qui était le but du Gouvernement.

Au total, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.