Intervention de Alain Milon

En ce qui concerne l’amendement n° 26, le Sénat a œuvré en juillet dernier lors de l’examen de la loi d’habilitation pour que le licenciement d’un salarié qui refuse d’appliquer un accord de flexisécurité repose sur un motif qui ne soit ni personnel ni économique, mais spécifique et défini par la loi. La commission souhaite conserver cet acquis.

En outre, l’amendement tend à écraser plusieurs apports importants obtenus par l’Assemblée nationale sur les délais de réflexion accordés aux salariés et à l’employeur et à revenir sur certains travaux de la commission. Cette dernière émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26.

J’en viens à l’amendement n° 83. La commission a appelé « accord de performance sociale et économique » le nouvel accord de flexisécurité défini à l’article 3 de la première ordonnance. L’expression « accord de compétitivité », parfois utilisée pour le désigner, est en effet apparue impropre, non seulement parce que le nouvel accord peut avoir uniquement une visée défensive en cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, mais aussi parce qu’elle peut être source d’incompréhension chez certains de nos concitoyens.

Je souhaite en outre rappeler à notre collègue Jean-Louis Tourenne que la commission n’a pas élargi le champ d’application de cet accord et que l’employeur ne peut pas unilatéralement l’imposer : il faut un accord avec les syndicats majoritaires. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 83.

Le dispositif de l’amendement n° 150 me semble contradictoire : on ne peut pas, d’un côté, maintenir le motif spécifique du licenciement d’un salarié qui refuse d’appliquer l’accord de performance, et, de l’autre, appliquer les règles du licenciement économique quand plus de dix salariés sont licenciés. La commission demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 89.