Intervention de Muriel Pénicaud

Pour finir, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 150 et 89, qui sont très proches dans leur contenu.

Je reviens au point précédent : si un accord de performance économique et sociale a été signé et que des salariés refusent individuellement de se le voir appliqué, on ne se trouve pas du tout dans le cadre d’un licenciement collectif.

D’ailleurs, si un licenciement collectif était décidé a posteriori, sans motif préalable, ce serait toute la législation sur le licenciement économique qui serait inadaptée. Les amendements n° 150 et 89 sont donc quelque peu hors sujet, tant sur le plan juridique que par rapport à l’esprit qui prévaut à ce type d’accord ou compte tenu de la différence qui existe entre un accord et un contrat.