Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 85 vise à réintroduire l’une des dispositions qui étaient obligatoires quand un accord de préservation et de développement de l’emploi était signé. Cet accord, créé par la loi Travail, n’a existé que pendant une année et l’on ignore aujourd’hui combien d’accords de ce type ont été conclus.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que les multiples contraintes juridiques prévues dans le cadre des accords de maintien de l’emploi, créés en 2013, expliquent leur échec : seule une douzaine d’accords ont été signés en cinq ans. Ne réitérons pas les mêmes erreurs aujourd’hui !

J’ajoute que rien n’interdit aux négociateurs de maintenir la rémunération mensuelle des salariés lors de la négociation d’un accord de performance. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 85.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 170 rectifié, les accords de préservation et de développement de l’emploi, créés par la loi Travail, rendaient obligatoire le diagnostic partagé. Les syndicats pouvaient en outre recourir à un expert-comptable pour analyser le diagnostic de l’entreprise avec l’employeur avant d’établir un accord de maintien de l’emploi.

Toutefois, nous avons tous pu constater depuis cinq ans que la multiplication des garde-fous juridiques était le meilleur moyen de tuer dans l’œuf les accords de flexisécurité. Je souhaite conserver un dispositif simple : faisons confiance aux partenaires sociaux dans l’entreprise, puis tirons un bilan des ordonnances, plutôt que de prévoir des contraintes a priori.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 170 rectifié ; à défaut, elle y sera défavorable.