Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements, et ce pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.

À un moment donné, il faut choisir une approche. La nôtre, c’est le dialogue social dans les domaines fixés par la loi. On définit le cadre qui peut être discuté dans l’entreprise et celui qui peut l’être dans la branche. Pour le dialogue social dans l’entreprise, on va favoriser la pratique de l’accord majoritaire, ce qui n’était pas le cas auparavant. On donne ainsi davantage de puissance à l’accord social.

Toutefois, en même temps, on ne peut pas fournir aux salariés tout le détail de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire. En effet, cela va exactement à l’encontre du renforcement du contrat social dans l’entreprise. Si l’on crée des obligations complémentaires, il faut vraiment que celles-ci soient incontournables, quel que soit le cas de figure. Il faudrait être sûr que, en l’absence de telles précisions, il y aurait un très grand risque de voir les partenaires sociaux ne pas signer l’accord. Honnêtement, je ne le crois pas.

En l’occurrence, je préfère donner la chance au dialogue social. Comme l’a dit le rapporteur, dans le passé, certaines dispositions légales n’ont pas pu entrer en vigueur, tout simplement parce que l’on avait ajouté tellement de conditions, apporté tellement de précisions et créé tellement d’exceptions que les partenaires sociaux ne se sont jamais saisis de ces dispositions, estimant que celles-ci étaient trop compliquées et qu’ils n’y arriveraient jamais.

Il faut au contraire responsabiliser les acteurs : c’est pourquoi on leur donne plus de moyens, notamment de négociation. On va également aider les organisations syndicales à monter en puissance et en compétence. Grâce à l’accord majoritaire, on va renforcer l’équilibre de la discussion entre l’employeur et les organisations syndicales. On peut leur faire confiance. De toute façon, le Gouvernement va suivre de près cette réforme : ce sera l’occasion d’en faire le bilan ensemble.

Personnellement, je ne suis pas inquiète à ce sujet. Des obligations trop détaillées peuvent in fine produire l’effet inverse de celui qui est recherché, à savoir responsabiliser les acteurs pour qu’ils négocient des mesures qui vont dans le sens du progrès économique et social.