Intervention de Alain Milon

L’article L. 2254-2, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale par le présent projet de loi, offre, selon la commission, des garanties suffisantes aux salariés qui refusent l’accord.

Le principe étant désormais l’application automatique de l’accord collectif dans l’entreprise, y compris sur les stipulations contraires et incompatibles des contrats de travail, il n’est pas nécessaire de prévoir en plus des règles pour obtenir l’accord des salariés en cas de modification de leur contrat de travail.