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Intervention de Alain Milon
Réunion du 23 janvier 2018 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 2, amendement 148
Alain Milon :Comme je viens de l’expliquer lors de l’examen de l’amendement n° 148, le principe est désormais l’application directe et automatique dans l’entreprise de l’accord de performance. Il n’est donc pas souhaitable de créer des règles spécifiques pour l’acceptation de l’accord. Ce sont les règles de refus qui doivent être définies, non pas celles d’acceptation.
La commission émet donc un avis défavorable.
