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Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 23 janvier 2018 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 2
Désormais, il est prévu que les frais d’expertise soient, dans toute une série de cas, à la charge unique de l’employeur, et, dans d’autres cas, à sa charge à hauteur de 80 % et à la charge du comité social et économique à hauteur de 20 %.
Certains frais d’expertise sont toujours pris en charge à 100 % par l’employeur : la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi ; les expertises sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique ; en cas de risques graves constatés dans l’établissement.
En revanche, l’employeur finance à 80 % et le CSE à hauteur de 20 % – sur son budget de fonctionnement – les frais d’expertise liés à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise – depuis 2013 – et, désormais, ce qui est nouveau, les consultations qui peuvent être menées ponctuellement, autres que celles qui sont liées à un licenciement collectif pour motif économique ou à un risque grave constaté dans l’établissement.
La raison de cette inflexion, qui ne touche qu’une partie des expertises, c’est que la situation antérieure n’incitait pas les parties à la responsabilité – elle les rendait même un peu schizophrènes –, puisque l’un – le comité d’entreprise ou le CHSCT – passait la commande, tandis que l’autre – l’employeur – payait, sans jamais qu’une réflexion soit menée sur le choix des experts, sans jamais qu’une négociation soit menée avec eux. Cette double décision était donc complètement dissociée.
L’introduction de cette coresponsabilité, même si, évidemment, la part de l’employeur est beaucoup plus importante en raison de ses capacités financières, permettra à l’employeur et au CSE de mener une réflexion commune sur ces expertises ponctuelles – les sujets récurrents ou graves, je le répète, ne sont pas concernés –, sur leurs « conditions d’achat ». Cela permettra aussi une certaine régulation du marché de l’expertise, ce qui ne sera peut-être pas inutile.
