Intervention de Muriel Pénicaud

Concernant l’amendement n° 91, la présomption de conformité des accords est un principe de droit qui fait sens. De surcroît, considérer que les accords majoritaires ne bénéficient pas par principe de cette présomption, c’est introduire de la défiance avant même le début des négociations, même si rien n’empêche l’une des deux parties de former par la suite un recours… Laissons plutôt la confiance s’installer !

Concernant l’amendement n° 92, un délai de six mois serait beaucoup trop long, d’autant que cette durée de deux mois correspond à la pratique. Le cas échéant, l’accord aurait eu le temps de produire ses effets, ce qui ne serait pas forcément l’intérêt ni d’une partie ni de l’autre.

En ce qui concerne l’amendement n° 27, le Gouvernement est évidemment défavorable à suppression des trois articles. Le juge sait parfaitement moduler dans le temps les effets de sa décision en cas d’annulation d’un accord : il prend en compte la nature du sujet et, bien évidemment, la situation des deux parties, notamment celle des salariés dans une petite entreprise.

La question qui se pose, c’est celle d’une rétroactivité complète ou non de la décision du juge. De fait, on n’a observé jusqu’à présent aucune étrange jurisprudence qui rendrait nécessaire de légiférer. Je me permets donc de renvoyer l’ascenseur !