Intervention de Alain Milon

L’ordonnance n° 2016-1386 a prévu la prise en charge par le Fonds paritaire de financement du dialogue social de la rémunération des salariés des PME amenés à participer à des négociations au niveau de la branche.

Cet amendement vise à préciser qu’il s’agira d’une prise en charge forfaitaire, faute de pouvoir transmettre au Fonds des informations sur la rémunération de chaque négociateur.

Il s’agit donc d’un ajustement technique et il appartiendra au Gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant de fixer ce forfait par arrêté.

Par ailleurs, cet amendement a été complété, il y a quelques instants, pour réintroduire la possibilité pour le fonds paritaire de prendre en charge, au titre de la contribution des entreprises, la formation économique, sociale et syndicale.

Cette modification ne modifie pas l’avis de la commission, qui reste favorable.