Intervention de Alain Milon

Il s’agit d’une demande de rapport…

Il s’agit là d’un thème certainement très intéressant, qui fait en tout cas couler beaucoup d’encre. Pour autant, à mon avis, cette question dépasse très largement le champ de ce projet de loi, puisqu’il comporte également une problématique fiscale ou encore de réglementation environnementale.

En matière de représentation du personnel, la présente réforme apporte déjà des réponses aux difficultés rencontrées par les entreprises avec une instance unique à partir de 11 salariés, le franchissement du seuil de 50 salariés n’étant plus synonyme de création de deux instances supplémentaires. De plus, des aménagements sont apportés aux modalités de prise en compte du passage de ces seuils et d’application des obligations qui leur sont afférentes.

Par ailleurs, vous connaissez mes réticences, qui ne datent pas d’aujourd’hui, et, plus largement, celles de la commission, à l’égard des demandes de rapport.

Je voudrais juste vous rappeler un chiffre important : sur la dizaine de rapports qui ont été demandés dans le cadre de la loi El Khomri du 8 août 2016, aucune n’a été satisfaite jusqu’à présent.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.