Intervention de Muriel Pénicaud

Dès le départ, il était clair pour nous que ce qui entrait dans le champ des habilitations en matière de seuil, c’était la question de l’aménagement des conditions de représentation des salariés et des conditions valables pour négocier dans les entreprises selon leur taille. Bref, tout ce dont nous avons discuté ce soir. Ce sujet a donc été traité dans les ordonnances.

En revanche, le sujet, plus large, des seuils sociaux et fiscaux, couvre de nombreux domaines. Il y a plus d’une vingtaine de seuils différents, par exemple en matière de fiscalité, de transport, avec des conditions de lissage différentes.

Il est évident que nous avons besoin de simplifier et de rendre cela plus lisible, mais ce sujet n’entre pas dans le champ de l’habilitation et dans le champ même de la loi sur le renforcement du dialogue social, sauf pour ce qui concerne la représentation des personnels.

Néanmoins, dans le cadre du projet de loi Croissance que prépare Bruno Le Maire, cette question sera étudiée, même si je ne puis vous dire pour l’instant quelles seront les réponses qui lui seront données.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.