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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 23 janvier 2018 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4, amendement 32
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312-39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le comité estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
