Intervention de Michel Forissier

Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à établissements multiples sont au moins égaux à 50 salariés. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 2313-1 du code du travail laisse entendre que, dès lors qu’une entreprise comporte au moins deux établissements distincts, la mise en place d’un CSE central s’impose, peu importe l’effectif de l’entreprise.

En d’autres termes, une instance serait créée, qui serait dépourvue d’attribution, dans la mesure où l’effectif global est inférieur à 50 salariés. Il convient de corriger cette erreur rédactionnelle et d’apporter une telle précision. Voilà qui démontre, s’il le fallait, l’intérêt et l’utilité d’un régime parlementaire basé sur le bicamérisme !