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Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 23 janvier 2018 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4
Muriel Pénicaud :
Il est vrai que mettre en place un CSE central est dénué de sens dans les entreprises de moins de cinquante salariés comprenant des établissements distincts. Les articles L. 2316-1 à L. 2316-3 fixent les attributions d’un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Par conséquent, un CSE central dans une entreprise de moins de 50 salariés comportant des établissements ne disposerait pas d’attributions. CQFD !
La vigilance du Sénat est précieuse, et je vous en remercie.
