Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Madame la présidente, je ne vais pas reprendre les arguments que vient de développer mon collègue Roland Muzeau, puisque les nôtres sont pratiquement identiques.

L'alinéa 6 de l'article 44 dispose: « Les demandes de priorité ou de réserve dont l'effet, en cas d'adoption, est de modifier l'ordre de discussion des articles d'un texte ou des amendements. Lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité ou la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. » Mais je m'interroge sur la suite : « Dans ce dernier cas, la demande est soumise au Sénat qui statue sans débat. » C'est bien ce qui s'est passé cet après-midi !