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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h05
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement COM-2 transfère les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes à l'article 3.
Il également prévoit que le fonds comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret et qu'il est représenté à l'égard des tiers par le directeur de la Caisse centrale de la MSA.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
