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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h05
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement COM-6 précise que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
