Intervention de Jean-Louis Tourenne

Nous souhaitons que la situation des petites entreprises de 11 à 20 salariés soit prise en compte.

Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du comité social et économique, le CSE. Mais, pour ces petites entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation est conditionnée : au moins un salarié doit s’être porté candidat aux élections dans un délai de trente jours.

Cette disposition rend plus difficile l’implantation syndicale dans les petites entreprises. En effet, l’entrée des organisations syndicales dans les PME se faisait traditionnellement à l’occasion de la négociation des protocoles préélectoraux.

Avec ce nouveau texte, les organisations syndicales n’auront plus à être averties de l’organisation d’élections, sauf dans le cas, improbable, où un salarié se serait porté candidat avant toute négociation d’un protocole, avec les risques que cela comporte.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 15.