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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4, amendement 185
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 185, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2314-10 est complété par les mots : « ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2314-32 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
