Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à dispenser l’employeur d’avoir à organiser des élections professionnelles partielles si l’élection de membres du CSE a été annulée par le juge en raison du non-respect par les organisations syndicales de l’obligation de refléter exactement la proportion des femmes et des hommes dans l’entreprise sur les listes.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat dans la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Il convient donc de la rétablir.