Intervention de Alain Milon

Non ! Je suis bien sur l’amendement n° 98.

Contrairement à plusieurs de leurs amendements précédents, les auteurs de cet amendement souhaitent que la réforme ne s’effectue pas à droit constant. Ils proposent en effet que les salariés mis à disposition soient électeurs après douze mois de présence continue ou discontinue dans l’entreprise.

Or, jusqu’à présent, aussi bien pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise, la durée requise était bien de douze mois continus.

Je ne sais pas en quoi cette condition serait plus « excessive et manipulable » aujourd’hui que par le passé. D’ailleurs, les gouvernements précédents n’ont jamais cherché à la modifier dans les nombreux textes qu’ils nous ont présentés sur le dialogue social.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.