Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise en fait à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d’habilitation a fixé, sur mon initiative, à trois.

Il s’agirait donc de fixer cette limite non plus à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. Or, si la durée de droit commun des mandats est de quatre ans, il est possible de fixer par accord une durée plus courte. Ainsi, dans une entreprise où la durée des mandats serait de deux ans, les élus pourraient effectuer six mandats. C’est tout à fait contraire à la loi d’habilitation et à l’esprit de la réforme.

Qui plus est, il est proposé de réintroduire, pour les entreprises, la possibilité, supprimée en commission, de s’affranchir de l’application de la limitation par accord collectif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.