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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 janvier 2018 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4, amendement 193
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 193, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315–24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
